CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

 

Mentions légales

 

Site Internet

www.comptoirducerame.com

Vendeur

Société COMPTOIR DU CERAME, SARL unipersonnelle au capital social de 200 €, immatriculée au RCS sous le numéro 510 429 327 et dont le siège sociale est sis 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330)

Contact technique pour l’édition

SARL EVOLUATIS : 04.28.04.05.25

 

Hébergeur

SARL EVOLUATIS

5 rue de la Productique, 42000 Saint Etienne

 

 

Article 1. Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

-          "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

-          "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

-          "Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

-          "CGV" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

-          "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

-          "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

-          "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;

-          "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

-          "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

-          "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

-          "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

-          "Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ;

-          "Site" : site de Vente en Ligne www.comptoirducerame.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

-          "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

-          "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 4 ;

-          "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 2. Objet

 

Le Vendeur assure la commercialisation des Biens par l'intermédiaire du site Internet accessible via l’URL : www.comptoirducerame.com La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site Internet.

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet du Vendeur. Les présentes CGV s’appliquent à toute personne qui entend passer commande sur le site, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.comptoirducerame.com n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

Article 3. Champ d'application

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.

 

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-8 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse (le "Territoire"), ainsi que dans les pays européens mentionnés sur le site internet.

 

 

Article 4. Commande des Biens et Services / Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, les CGV, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande")

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

Toutefois, dans le cadre des commandes passées par des consommateurs, et conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 5. Prix des Biens et Services / Conditions de Validité

 

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Biens vendus seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande.

 

Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Article 6. Conditions de Paiement

 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La Commande n’est considérée comme étant valablement passée qu’à compter du débit intervenu sur le compte bancaire.

 

En cas de paiement par virement bancaire, la Commande n’est considérée comme valablement passé qu’à compter du jour de la réception des fonds sur les comptes bancaires du Vendeur.

 

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée sans droit pour le Client à indemnité.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site au moyen d’un cryptage de la page via le protocole SSL.

 

Article 7. Retards de paiement

 

Si, par exception à l’article 6, un différé de paiement est autorisé, et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance figurant sur les factures adressées au Client, les sommes restant dues seront automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande et sur présentation des justificatifs.

 

En cas de défaut de paiement de plus de 30 jours à compter de la date d’exigibilité figurant sur la facture, le Vendeur se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10%, à titre de pénalité.

 

Les pénalités et intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

En cas de retard de paiement des commandes aux échéances convenues, le Vendeur est fondé à suspendre la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement des commandes aux échéances convenues entraînera automatiquement, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance prévus.

 

Article 8. Livraison de la Commande

 

8.1. Mode de Livraison

 

Les livraisons se font exclusivement à l’adresse indiquée par le Client à ses frais et par l’intermédiaire d’un transporteur.

 

La livraison des Biens se fait exclusivement au pied du chantier : le transporteur livre les Biens à l’entrée du chantier. En aucun cas le Client ne peut exiger que les Biens soient acheminés à un endroit précis du chantier.

 

 

8.2. Adresse de Livraison

 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque ou à un défaut d'indication lors de la Commande.

 

8.3. Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 

8.4. Délais de Livraison

 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. En tout état de cause les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

8.5. Retard de Livraison

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

 

Dans le cas d’une vente à un Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, et dans ce cas seulement, le Client peut décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse info@comptoirducerame.com un avis d'annulation de la Commande.

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

8.6. Suivi de la Livraison

 

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

 

Article 9. Droit de rétractation en cas de vente à un consommateur

 

Le Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

 

Le Client exerce son droit de rétractation auprès de la société soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « COMPTOIR DU CERAME, 5 ZAC DU MOULINS – 66 330 CABESTANY ou par courriel à l’adresse suivante : info@comptoirducerame.com

 

Toutefois, dans le cas d’Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (marquage, sur-mesure, motifs etc.), le Client-consommateur ne bénéficie plus d’un droit à rétractation.

 

Article 10. Réclamations

 

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société soit par courrier à l’adresse suivante : « COMPTOIR DU CERAME, 5 ZAC DU MOULINS – 66 330 CABESTANY ou par courriel à l’adresse suivante : info@comptoirducerame.com en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

Article 11. Garantie en cas de vente à un consommateur

 

Si la vente est intervenue entre le Client, répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :

 

Art. L.217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L.217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article 12. Réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdits Articles. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.

 

À défaut de paiement complet de toutes les sommes dues au Vendeur à quelque titre que ce soit, le Client n’est pas autorisé à revendre les Articles vendus qui restent la propriété du Vendeur. Il ne peut non plus les donner en gage, ou en transférer la propriété ou la jouissance pleinement ou à titre de garantie, avant complet paiement des sommes dues. Si les biens étaient revendus en dépit de la clause de réserve de propriété, le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur. Il devra lui communiquer immédiatement les noms et adresse du ou des sous-acquéreur(s). Le Client s’engage à subroger le Vendeur dans ses droits, si ce dernier lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, les créances relatives aux biens revendus. La revente des biens non intégralement payés est impossible en cas de procédure collective du Client.

 

Tant que les biens sont en la possession du Client et avant que la propriété définitive des biens vendus passe au Client, le Client doit garder ces biens dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés et réparer tout dommage ou détérioration survenus.

 

Le Client s’oblige, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexés et des taxes, à faire figurer les biens vendus sur une ligne distincte à l’actif de son bilan.

 

Si une saisie venait à être effectuée sur les biens en question, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais, sous peine de dommages et intérêts à défaut.

 

Si le Client est locataire des locaux où sont entreposés les biens vendus, il doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que ces biens sont grevés d’une clause de réserve de propriété.

 

En cas de non-paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexés à la date prévue, le Vendeur et tout mandataire que le Vendeur missionnerait sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les biens pour enlever ceux-ci. Les acomptes éventuellement convenus pourront être conservés à titre de pénalité, ce que le Client accepte expressément.

 

 

 

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

 

La marque du Vendeur COMPTOIR DU CERAME, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 14. Confidentialité des Données

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : COMPTOIR DU CERAME, 5 ZAC DU MOULINS – 66 330 CABESTANY ou par courriel à l’adresse suivante : info@comptoirducerame.com

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Article 15. Force Majeure

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Article 16. Nullité d'une Clause des CGV

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

 

Article 17. Loi applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 18. Attribution de juridiction

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu dans lequel le Vendeur à son siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tel dans pareil cas par les textes en vigueur.

ANNEXE 1 : NOTICE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

COMMENT UTILISER LE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Si une partie ou la totalité de votre commande ne vous convient pas, vous devrez nous signalez votre intention d’effectuer un retour dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande.

 

Vous disposerez alors d’un délai de 14 jours supplémentaires pour nous retourner la marchandise.

 

Dans le cas où votre retour serait effectué au-delà de ce délai, nous nous réservons la possibilité de refuser le colis et de vous le renvoyer.

 

La procédure à suivre pour exercer votre droit de rétractation est la suivante :

 

  1. Signalez-nous votre intention de retourner la marchandise (ou une partie de la marchandise), en nous envoyant le formulaire figurant sur en Annexe 2 à l’adresse suivante :

 

Comptoir du Cérame

Plaza de la Paz nº8 Planta 5

12002 Castellón

Espagne

 

et par mail :

 

info@comptoirducerame.com

 

 

  1. A réception de votre courrier, nous vous enverrons par email les documents nécessaires au retour de votre marchandise.

 

 

  1. Une fois ces documents reçus, il convient que vous retourniez la marchandise de la manière suivante :

 

o   Le produit doit être retourné intact et dans son emballage d’origine,

o   La marchandise doit être retournée dans son intégralité telle que mentionnée dans le signalement de votre intention de vous rétracter,

o   Les frais de retour sont à votre charge

o   La marchandise doit être retournée à l’adresse suivante :

 

SINNCEX SRL

 

Ciudad del transporte

Calle Estonia nave 4

12006 Castellón

Espagne

 

 

 

A réception de la marchandise, votre remboursement sera engagé et vous recevrez un email reprenant toutes les informations.

 

ATTENTION : Votre droit de rétractation ne peut s’exercer sur tous les types de produits. Vous êtes invités à vous reporter aux conditions générales de vente afin de voir dans quels cas le droit de rétraction ne peut s’exercer.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Formulaire à envoyer à l’adresse suivante : info@comptoirducerame.com

 

 

 

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de marchandise suivante :

 

-          Indiquer le numéro de commande :

 

-          Indiquer la date de livraison :

 

-          Indiquer votre nom :

 

-          Indiquer votre adresse :

 

 

 

Fait à

 

Le