CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

- "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

- "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site figurant sur le Site ;

- "Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

- "CGV" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

- "Client" : personnes physiques ayant la qualité de consommateur ou personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ; Les présentes conditions générales incluent les dispositions spécifiques applicables aux clients ayant la qualité de consommateur.

- “ Délai de préparation de commande” - délai de traitement, de préparation et d'emballage de la commande en entrepôt avant sa prise en charge par le transporteur, estimé entre 48h et 72h ouvrés selon la nature de la commande. Une fois la commande mise en attente de chargement, toute demande de modification de celle-ci entraînera un coût supplémentaire à la charge du Client. 

- "Délai de Livraison" : délai moyen d'acheminement qui court à compter de la prise en charge de la Commande par le transporteur jusqu'à sa livraison effective à l'adresse indiquée par le Client

- "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

- "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;

- "Mode de Livraison" : désigne tout Mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

- "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

- "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

- "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;

- "Service" : tout Service proposé à la vente sur le Site ;

- "Site" : Site de Vente en Ligne www.comptoirducerame.com appartient au Vendeur et est utilisé pour la commercialisation de ses Biens ;

- "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

- "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 4 ;

- "Vendeur" : désigne la Société COMPTOIR DU CERAME, SASU au capital social de 200 €, immatriculée au RCS sous le numéro 510 429 327 et dont le siège sociale est sis 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330) ;

- "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2. Objet

Le Vendeur assure la commercialisation des Biens par l'intermédiaire du Site Internet accessible via l’URL  www.comptoirducerame.com. La liste des Biens proposés à la Vente en Ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit Site Internet.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent à toute personne qui entend passer Commande sur le Site, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Les présentes Conditions Générales constituent avec les conditions particulières, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.

Conformément aux Articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client ayant la qualité de consommateur reçoit les informations prévues aux Articles L.221-8 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande conformément à l'Article 4.   La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.  Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le Territoire de la France métropolitaine, hors Corse (le "Territoire"). Pour toute commande à destination de la Corse ou en dehors de la France métropolitaine, la facturation des frais de livraison étant différente, le Client est expressément invité à contacter le service client afin d'obtenir un devis personnalisé.

Article 4. Offre

Les Produits et le prix afférents figurent sur le Site. Les Produits sont disponibles à la vente tant qu’ils demeurent en ligne. Il appartient au Client de vérifier la quantité disponible préalablement à sa commande.

Le Client est tenu de vérifier la compatibilité du produit choisi avec ses besoins et l'usage prévu. En cas de doute, le service client est disponible pour l'accompagner. 

Les photographies et les échantillons envoyés le sont à titre d'orientation esthétique indicative et ne revêtent aucun caractère contractuel (des variations de nuances ou de bains pouvant exister d'une production à l'autre).

 Article 5. Création du compte Client

Pour créer un compte Client sur le Site internet www.comptoirducerame.com, il faut :

-         pour les consommateurs, les personnes doivent être majeures et avoir toutes les capacités juridiques pour contracter.

-         Pour les professionnels, être régulièrement immatriculée.

Article 6. Gestion du Site

Le Vendeur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès du Site ou seulement certaines parties du Site.

Le Vendeur pourra supprimer des informations pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales.

Le Vendeur pourra suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7. Commande des Biens -  Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client ;

3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs dans le panier ;

5. Valider la Commande, les CGV, le Prix Total, le lieu de livraison du Bien et le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande")

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du Client.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Le délai de préparation est de 48h à 72h ouvrés selon la commande. Il permet la gestion de la commande par le service logistique. Une fois la commande au stade de “ en attente de chargement ”, plus aucune modification n’est possible. 

Par la suite, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. Il est expressément précisé qu'à compter de l'envoi de ce mail de confirmation d'expédition débute le Délai de Livraison annoncé.

La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Tout changement d'adresse de livraison ultérieur à la commande entraîne un coût supplémentaire à la charge du Client ( sur devis du transporteur), qui devra impérativement contacter le service client pour en faire la demande officielle. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle des Biens, le Vendeur s'engage à en informer dans les plus bref délais le Client. Le Client peut poursuivre sa commande sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation. Le Client peut demander l’annulation de la Commande si le délai ne lui convient pas, il sera donc remboursé sous 48h selon le mode de règlement initial. 

Article 8. Prix des Biens et Services / Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Biens vendus seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande.

Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les Prix sont indiqués en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port.

Malgré un soin apporté aux fiches descriptives des produits, il appartient au Client de vérifier les caractéristiques des produits ( finition, usage .. ). Les photos présentes sur le site sont non contractuelles, et les échantillons envoyés sont orientatifs. En cas de doutes, ou de questions, le Client peut demander plus d’informations au Service Client. 

Les Biens sont vendus par carton de carrelage correspondant à un métrage. Le Prix sera indiqué par carton, et par mètre carré à titre indicatif. 

Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s'entend du Prix Tout Compris comprenant les frais de livraison.

Article 9. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue soit par carte bancaire ou par virement bancaire ou via la Plateforme de paiement en plusieurs fois FLOA .Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.

Toute variation de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La Commande n’est considérée comme étant valablement passée qu’à compter du débit intervenu sur le compte bancaire et le statut de la commande ”paiement accepté”  

En cas de paiement par virement bancaire, la Commande n’est considérée comme valablement passé qu’à compter du jour de la réception des fonds sur les comptes bancaires du Vendeur. Le statut de la Commande passera au statut  “ Paiement accepté” une fois le virement reçu. 

Conformément à l'Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Article 10. Modalités de paiement

Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Pour la sécurité des paiements, le Vendeur fait appel aux prestataires de paiement « Crédit Agricole »ainsi que des solutions de paiement fractionné FLOA. Le Vendeur n’a pas connaissance des informations bancaires du Client.

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises au Vendeur. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée sans droit pour le Client à indemnité.

Article 11. Retards de paiement

A défaut de paiement à l'échéance figurant sur les factures adressées au Client ayant la qualité de professionnel, les sommes restant dues seront automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT applicable au client professionnel. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande et sur présentation des justificatifs.

Les pénalités et intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

L’expédition de la Commande interviendra à compter du parfait règlement du Client.

Le Vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant aux produits commandés. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.

Article 12. Livraison de la Commande

12.1. Mode de Livraison

Les Livraisons se font exclusivement à l’adresse indiquée par le Client à ses frais et par l’intermédiaire d’un transporteur.

La Livraison des Biens se fait exclusivement devant l’entrée du lieu de livraison : le transporteur livre les Biens à l’entrée du lieu de livraison (livraison sur trottoir, devant l'entrée du jardin ou à la porte de l'édifice). En aucun cas le Client ne peut exiger que les Biens soient acheminés à un endroit précis à l’intérieur du lieu de livraison. 

Toute demande de changement d'adresse de livraison effectuée une fois la commande en attente de chargement sera facturée au Client selon le devis émis par le transporteur.

12.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque ou à un défaut d'indication lors de la Commande. 

Pour toute commande de cartons, le lieu de livraison doit être accessible pour un camion semi-remorque ou camion à hayon équipé d’une plateforme de déchargement. 

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse mentionnée par le Client, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison. En cas de non respect des ces consignes, un rendez-vous de livraison planifié mais non honoré par le Client, des frais de gestion seront facturés au Client selon le devis envoyé par le transporteur.  

Les frais de retour seront à la charge du client selon le tableau renseigné à l’article 12.3.2.  

Le Client doit fournir un numéro de téléphone mobile valable du pays de livraison et doit être joignable pour la planification de la Livraison par le Transporteur. 

12.3. Montant des Frais de Livraison

  12.3.1 Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande selon le pays de Livraison renseigné.

 12.3.2 Montant des Frais de Retour 

Ces frais concernent les retours de commande vers notre entrepôt en Espagne depuis la France métropolitaine (Hors DOM/TOM et Corse). Pour un retour de marchandises depuis un autre pays, nous consulter pour le prix. Ces frais sont à régler avant le renvoi de la marchandise. 

De 6€ à 100€ de commande : 65€ TTC

De 101€ à 200€ de commande :100€ TTC

De 201€ à 300€ de commande : 160€ TTC

De 301€ à 500€ de commande :200€ TTC

De 501€ à 900€ de commande : 260€ TTC

Au dessus de 900€ de commande : 310€ TTC

Le Client a aussi la possibilité de renvoyer la marchandise avec le transporteur de son choix à notre entrepôt directement. La commande doit être sur palette et les cartons plastifiés afin que les Produits ne soient pas endommagés pendant le transport. Il est impératif de prendre des photos de la marchandise avant l’enlèvement de celle-ci par le Transporteur et de nous les envoyer par mail. Les Produits ne devront pas avoir subi de dépréciation pour être remis en circuit de commercialisation. 

Adresse de retour de la marchandise : 

COMPTOIR DU CERAME

CALLE JERICA 93

12006 CASTELLON DE LA PLANA

SPAIN

12.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont donnés à titre indicatif sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Le Client est invité à contacter le Service Client par téléphone, par mail ou formulaire de contact pour s’informer de la disponibilité des biens sur le Site. Pour le client professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Le Délai de Préparation s’entend à partir du moment où la commande est au stade de “paiement accepté” et la prise en charge par le transporteur. Ce délai va de 48h à 72h ouvrés selon la commande. 

Le Délai de Livraison courent à compter de la prise en charge de la Commande préparée par le Transporteur.

12.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client ayant la qualité de consommateur peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. A partir du moment où la Commande est au stade “ En attente de chargement”, il n’est plus possible d’annuler l’envoi et il faut respecter la marche à suivre indiquée dans le paragraphe suivant.  

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.Les frais de retour sont à la charge du client, merci de nous informer de votre volonté de refuser le colis afin de pouvoir régler les frais de retour. Dans le cas où le Vendeur n’est pas avisé du refus de livraison en amont dans le cadre de l’annulation de commande, les frais seront déduits du remboursement de la commande initiale.

 Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client selon la grille tarifaire des frais de retour de l’article 12.3.2 Montant des Frais de Retour. Nous contacter pour le montant des frais de retour pour tous les autres pays, ainsi que les DOM/TOM et la Corse. 

12.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. Dans le cas où la livraison est mise en attente en cas d’indisponibilité du Client pour une durée supérieure à 48 heures au-delà du jour prévu de la réception de la commande, le Client sera facturé des frais de stockage appliqués par le transporteur auprès du COMPTOIR DU CÉRAME. 

Ces frais de stockage sont facturés 35€ TTC par jour (tout jour commencé est dû).

12.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires sur le bon de livraison du Transporteur avant la signature, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement  trop endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Réception du colis par le Client - Ce qu’il faut faire :

En présence du livreur-transporteur :

• Contrôler le nombre de colis et les références.

• L'état apparent des colis, de la palette et de l’emballage. 

• L'état des produits à l'intérieur des colis.

• La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

• La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :

• Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits,

• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme :

• Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abîmé, produit abîmé après déballage, produit incomplet, carrelage cassé …

• En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs. 

• Si le livreur n’est pas disposé à vous laisser prendre le temps de vérifier, le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport « le chauffeur ne nous laisse pas le temps de vérifier la marchandise » et le faire signer par ce dernier. Le client dispose d'un délai légal en France de 15 minutes pour déballer et vérifier sa commande en présence du livreur, qui ne peut en aucun cas exiger la signature du bon de livraison avant cette inspection.

Attention : les formules générales du type : "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" n'ont AUCUNE valeur juridique pour la prise en charge de litige.  

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites, si possible accompagnées de photos permettant de constater les anomalies et accompagnée de la signature du réceptionnaire. 

Si le réceptionnaire n’émet pas de réserves lors de la livraison et si celui-ci constate une anomalie après déballage, nous ne pouvons faire aucune réclamation de demande d’indemnisation auprès du transporteur et nous ne pouvons vous remplacer la marchandise endommagée gratuitement. 

Le réceptionnaire devra parallèlement signaler cette anomalie auprès du service client du Vendeur :

- Par un message via l’onglet « contactez-nous » du Site Internet, en demandant un accusé de réception afin de s’assurer que son mail n’est pas passé dans les spams.

- Par mail à info@comptoirducerame.com.en demandant un accusé de réception afin de s’assurer que son mail n’est pas passé dans les spams.

À défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles et AUCUNE RECLAMATION ne sera acceptée. 

12.8. Prise de rendez-vous pour la livraison

Pour toutes les commandes d'un poids supérieur à 50 kg, une prise de rendez-vous est obligatoire (définition d'un jour fixe et d'un créneau horaire selon les modalités et l'organisation logistique du transporteur). Si le rendez-vous ainsi convenu n'est pas honoré par le Client lors de la présentation du transporteur, des frais liés à une seconde livraison seront de plein droit facturés au Client et devront être acquittés préalablement à toute nouvelle mise en livraison de la marchandise.

Article 13. Droit de rétractation en cas de vente à un consommateur

Le Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe de son intention d’annuler ou échanger le/les Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou s’il souhaite annuler sa Commande, au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à au service client du Vendeur. En cas d’envoi par mail, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception par mail.

Le Client doit retourner les Articles dans le délai susmentionné dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, sur palette et plastifiés afin que les Produits ne soient pas endommagés pendant le transport. Les Produits ne devront pas avoir subi de dépréciation pour être remis en circuit de commercialisation. 

Les frais de retour sont à la charge du Client suivant le barème figurant à l’article “12.3.2 Montant des Frais de Retour” 

Le Client exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : info@comptoirducerame.com en demandant un accusé de réception afin de s’assurer que son mail n’est pas passé dans les spams.

Il est expressément rappelé que, conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Toutefois, dans le cas d’Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (marquage, sur-mesure, motifs etc.), le Client-consommateur ne bénéficie plus d’un droit à rétractation.

13.1 – Formulaire de rétractation

Formulaire à envoyer à l’adresse suivante : par mail info@comptoirducerame.com ou par courrier à l’adresse 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société LE COMPTOIR DU CERAME, 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330)

Courriel : info@comptoirducerame.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................

Nom du (des) consommateur(s) :.................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................

Date :..............................

(*) Rayez la mention inutile

Article 14. Service client

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur soit par courrier à l’adresse suivante : « COMPTOIR DU CERAME, 5 ZAC DU MOULINS – 66 330 CABESTANY » ou par courriel à l’adresse suivante :

info@comptoirducerame.com en rappelant la référence et la date de la Commande, en demandant un accusé de réception afin de s’assurer que son mail n’est pas passé dans les spams.

Téléphone : 04 85 80 01 19 (appel non surtaxé)

Article 15. Garanties

15.1 en cas de vente à un consommateur

 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur et non professionnel :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du Bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'Article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux Articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

15.2 Garantie en cas de vente à un professionnel

Le Vendeur ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées à l’article 12.7.

Le Vendeur accorde une garantie de ses produits contre tous vices cachés provenant d’un défaut structurel ou de fabrication le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie s’applique pendant un délai d’un an à compter de la livraison des Produits.

Seule cette garantie s’applique, à l’exclusion de toute autre, même légale.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Cette garantie est limitée au remplacement du produit défectueux, dans les meilleurs délais et frais à la charge du Vendeur.

Toute garantie est exclue en cas :

- D’usage anormal ou d’un stockage non conforme des produits.

- de détérioration ou d'accident provenant de choc, avarie, chute, négligence, défaut d'entretien,

- en cas de transformation, de modification du produit ;

- à une mauvaise utilisation, et ou non-respect de consignes d’utilisation.

Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement du Produits, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Le remplacement des produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Le Vendeur n’est pas tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client. La responsabilité du Vendeur est limitée aux obligations ainsi définies et ne serait être tenue à indemnisation, envers le Client pour tout préjudice subi que dommages à des biens distincts de l’objet des présentes ou d’un manque à gagner, elle ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le Client pourrait se prévaloir.

Article 16. Réserve de propriété - Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdits Articles. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.

Tant que les Biens sont en la possession du Client et avant que la propriété définitive des Biens vendus passe au Client, le Client doit garder ces Biens dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés et réparer tout dommage ou détérioration survenus.

Le Client supporte l’intégralité des risques que la marchandise peut courir ou occasionner, et ce à compter de la réception.

Article 17. Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 18-  Force Majeure

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les épidémies, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 19. Nullité d'une Clause des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 19.1 Médiation de la consommation 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, les tribunaux territorialement compétents seront saisis. Conformément à l’Article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès de l’organisme Médiation Solution.

Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Adresse siège :222 chemin de la bergerie  

01800 Saint Jean de Niost

Téléphone: 04 82 53 93 06

Contact: https://www.sasmediationsolution-conso.fr/contact

dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 20. Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 21. Attribution de juridiction

Le Client ayant la qualité de professionnel reconnait et accepte que tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu dans lequel le Vendeur à son siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tel dans pareil cas par les textes en vigueur.

Article 22. Opposition au démarchage téléphonique