CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site figurant sur le Site ;
- "Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- "CGV" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- "Client" : personnes physiques ayant la qualité de consommateur ou personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ; Les présentes conditions générales incluent les dispositions spécifiques applicables aux clients ayant la qualité de consommateur.
- "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client;
- "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
- "Mode de Livraison" : désigne tout Mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;
- "Service" : tout Service proposé à la vente sur le Site ;
- "Site" : Site de Vente en Ligne www.comptoirducerame.com appartient au Vendeur et est utilisé pour la commercialisation de ses Biens ;
- "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 4 ;
- "Vendeur" : désigne la Société COMPTOIR DU CERAME, SASU au capital social de 200 €, immatriculée au RCS sous le numéro 510 429 327 et dont le siège sociale est sis 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330) ;
- "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. Objet
Le Vendeur assure la commercialisation des Biens par l'intermédiaire du Site Internet accessible via l’URL www.comptoirducerame.com. La liste des Biens proposés à la Vente en Ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit Site Internet.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent à toute personne qui entend passer Commande sur le Site, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Les présentes Conditions Générales constituent avec les conditions particulières, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.
Conformément aux Articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client ayant la qualité de consommateur reçoit les informations prévues aux Articles L.221-8 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande conformément à l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le Territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse (le "Territoire"). Pour toute commande en dehors de France métropolitaine, le Client est invité à contacter le service client.
Article 4. Offre
Les Produits et le prix afférents figurent sur le Site. Les Produits sont disponibles à la vente tant qu’ils demeurent en ligne. Il appartient au Client de vérifier la quantité disponible préalablement à sa commande.
Article 5. Création du compte Client
Pour créer un compte Client sur le Site internet www.comptoirducerame.com, il faut :
- pour les consommateurs, les personnes doivent être majeures et ayant toutes les capacités juridiques pour contracter.
- Pour les professionnels, être régulièrement immatriculée.
Article 6. Gestion du Site
Le Vendeur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès du Site ou seulement certaines parties du Site.
Le Vendeur pourra supprimer des informations pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales.
Le Vendeur pourra suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7. Commande des Biens - Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs dans le panier ;
5. Valider la Commande, les CGV, le Prix Total, le lieu de livraison du Bien et le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande")
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du Client.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Par la suite, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle des Biens, le Vendeur s'engage à en informer dans les plus bref délais le Client et à le rembourser, à moins que le Client ne poursuivre sa commande.
Article 8. Prix des Biens et Services / Conditions de Validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Biens vendus seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande.
Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les Prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port.
Les Biens sont vendus soit par carreau de carrelage, soit par mètre carré. Le Prix sera alors soit par carreau, soit par mètre carré.
Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s'entend du Prix Tout Compris comprenant les frais de livraison.
Article 9. Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La Commande n’est considérée comme étant valablement passée qu’à compter du débit intervenu sur le compte bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, la Commande n’est considérée comme valablement passé qu’à compter du jour de la réception des fonds sur les comptes bancaires du Vendeur.
Conformément à l'Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Article 10. Modalités de paiement
Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Pour la sécurité des paiements, le Vendeur fait appel aux prestataires de paiement « CIC ». Le Vendeur n’a pas connaissance des informations bancaires du Client.
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises au Vendeur. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée sans droit pour le Client à indemnité.
Article 11. Retards de paiement
A défaut de paiement à l'échéance figurant sur les factures adressées au Client, les sommes restant dues seront automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT applicable au client professionnel. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande et sur présentation des justificatifs.
Les pénalités et intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
L’expédition de la Commande interviendra à compter du parfait règlement du Client.
Article 12. Livraison de la Commande
12.1. Mode de Livraison
Les Livraisons se font exclusivement à l’adresse indiquée par le Client à ses frais et par l’intermédiaire d’un transporteur.
La Livraison des Biens se fait exclusivement devant l’entrée du lieu de livraison : le transporteur livre les Biens à l’entrée du lieu de livraison. En aucun cas le Client ne peut exiger que les Biens soient acheminés à un endroit précis à l’intérieur du lieu de livraison.
12.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque ou à un défaut d'indication lors de la Commande.
12.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
12.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Le Client est informé de la disponibilité des bien sur le Site. Pour le client professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. .
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
12.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client ayant la qualité de consommateur peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
12.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
12.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire part de la réclamation au Vendeur par mail àinfo@comptoirducerame.com
Article 13. Droit de rétractation en cas de vente à un consommateur
Le Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe de son intention d’annuler ou échanger le/les Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou s’il souhaite annuler sa Commande, au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à au service client du Vendeur. En cas d’envoi par mail, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception par mail.
Le Client doit retourner les Articles dans le délai susmentionné dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, sur palette et plastifiés afin que les Produits ne soient pas endommagés pendant le transport. Les Produits ne devront pas avoir subi de dépréciation pour être remis en circuit de commercialisation. Les frais de retour sont à la charge du Client suivant le barème figurant sous ce lien…..(les frais de retour dépendent du poids de la marchandise).
Le Client exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : info@comptoirducerame.com
Toutefois, dans le cas d’Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (marquage, sur-mesure, motifs etc.), le Client-consommateur ne bénéficie plus d’un droit à rétractation.
13.1 – Formulaire de rétractation
Formulaire à envoyer à l’adresse suivante : par mail info@comptoirducerame.com ou par courrier à l’adresse 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330)
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de marchandise suivante :
- Indiquer le numéro de Commande :
- Indiquer la date de Livraison :
- Indiquer votre nom :
- Indiquer votre adresse :
Fait à
Le
Article 13. Service client
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur soit par courrier à l’adresse suivante : « COMPTOIR DU CERAME, 5 ZAC DU MOULINS – 66 330 CABESTANY » ou par courriel à l’adresse suivante :
info@comptoirducerame.com en rappelant la référence et la date de la Commande.
Téléphone : 04 85 80 01 19
Article 14. Garanties
14.1 en cas de vente à un consommateur
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur et non professionnel :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du Bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'Article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux Articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :
Art. L.217-4 du Code de la consommation : "Le Bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."
Art. L.217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le Bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'Article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des Biens de même type, eu égard à la nature du Bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent Article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».
Art. L.217-12 du Code de la consommation : " Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le Bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du Bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux Articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le Bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
14.2 Garantie en cas de vente à un professionnel
Le Vendeur ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées à l’article 12.7.
Le Vendeur accorde une garantie de ses produits contre tous vices cachés provenant d’un défaut structurel ou de fabrication le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cette garantie s’applique pendant un délai d’un an à compter de la livraison des Produits.
Seule cette garantie s’applique, à l’exclusion de toute autre, même légale.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Cette garantie est limitée au remplacement du produit défectueux, dans les meilleurs délais et frais à la charge du Vendeur.
Toute garantie est exclue en cas :
- D’usage anormal ou d’un stockage non conforme des produits.
- de détérioration ou d'accident provenant de choc, avarie, chute, négligence, défaut d'entretien,
- en cas de transformation, de modification du produit ;
- à une mauvaise utilisation, et ou non-respect de consignes d’utilisation.
Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement du Produits, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Le remplacement des produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Le Vendeur n’est pas tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client. La responsabilité du Vendeur est limitée aux obligations ainsi définies et ne serait être tenue à indemnisation, envers le Client pour tout préjudice subi que dommages à des biens distincts de l’objet des présentes ou d’un manque à gagner, elle ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le Client pourrait se prévaloir.
Article 15. Réserve de propriété - Transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdits Articles. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.
Tant que les Biens sont en la possession du Client et avant que la propriété définitive des Biens vendus passe au Client, le Client doit garder ces Biens dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés et réparer tout dommage ou détérioration survenus.
Le Client supporte l’intégralité des risques que la marchandise peut courir ou occasionner, et ce à compter de la réception.
Article 16. Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 17. Force Majeure
Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les épidémies, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Article 18. Nullité d'une Clause des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 19. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80342/MJ/2303 la SAS Médiation Solution, comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 Chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse et le nº d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits . Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc)
Article 20. Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 21. Attribution de juridiction
Le Client ayant la qualité de professionnel reconnait et accepte que tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu dans lequel le Vendeur à son siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tel dans pareil cas par les textes en vigueur.
Article 22. Démarchage téléphonique
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. Le Vendeur, comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les Clients inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de Client préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.
